La SAS Lifone.store applique le régime fiscal de la TVA sur marge, conformément aux articles 297 A et suivants du Code Général des Impôts, pour la vente de ses téléphones d’occasion et reconditionnés.
Qu’est-ce que la TVA sur marge ?
La TVA sur marge est un régime spécifique aux biens d’occasion.
Il s’applique lorsque les produits ne permettent pas une récupération de la TVA par le vendeur lors de leur acquisition.
Conséquences pour le client
- Le prix affiché sur le site inclut déjà la TVA (TTC).
- La TVA n’est pas déductible pour les particuliers comme pour les professionnels.
- Aucun taux de TVA ni montant de TVA n’apparaît sur les factures.
Mention obligatoire sur les factures
Toutes les factures émises par Lifone.store portent la mention légale :
« TVA sur marge – Biens d’occasion – Article 297 A du CGI »
Pourquoi la TVA n’est-elle pas récupérable ?
Parce que Lifone achète ses produits d’occasion hors TVA déductible, et applique uniquement une TVA sur la marge réalisée, jamais sur le prix total.
Cela garantit un prix final plus attractif pour le client, tout en respectant strictement la réglementation fiscale française.