Conditions générales de vente

Version du 6 août 2026 — entrée en vigueur le 6 août 2026.
Ces conditions annulent et remplacent toute version antérieure. Elles constituent le contrat de vente unique entre Lifone et ses clients : en cas de divergence avec tout autre document du Site, les présentes CGV prévalent pour tout ce qui concerne la vente.

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent les ventes conclues sur le site lifone.store (le « Site ») par :

• SAS Lifone.store, société par actions simplifiée au capital de 100 €, RCS Paris 935 238 824, siège social 60 rue François 1^er, 75008 Paris — TVA intracommunautaire FR20 935 238 824 (ci-après « Lifone »)
• Contact : support@lifone.store — réponse sous 24 à 48 heures ouvrées

Le client (le « Client ») déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande et en accepter l'intégralité des termes.

Régime de TVA sur marge — information essentielle

Conformément à l'article 297 A du Code général des impôts, les produits vendus par Lifone sont des biens d'occasion soumis au régime particulier de la TVA sur la marge bénéficiaire. En conséquence : aucun montant de TVA n'est mentionné distinctement sur les factures, et la TVA n'est pas récupérable par l'acheteur, y compris pour un achat professionnel.

Article 1 — Champ d'application

1.1 Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée sur le Site, que le Client soit consommateur ou professionnel. Les dispositions protectrices du Code de la consommation citées ci-après (rétractation, garanties légales, médiation) bénéficient aux seuls consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

1.2 Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Aucune modification ultérieure ne produit d'effet rétroactif sur les commandes déjà validées.

1.3 Les conditions générales d'achat du Client professionnel sont expressément écartées.

1.4 Le fait pour Lifone de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 2 — Compte client

2.1 La création d'un compte n'est pas obligatoire : la commande peut être passée en mode invité.

2.2 Le Client doit être majeur et juridiquement capable. Les informations fournies doivent être exactes ; Lifone ne saurait être tenue responsable d'une livraison rendue impossible par une adresse erronée.

Article 3 — Les produits

3.1 Nature. Lifone commercialise des téléphones reconditionnés au sens du décret n° 2022-190 du 17 février 2022 et des articles R. 122-4 et R. 122-5 du Code de la consommation. Il s'agit de biens d'occasion ayant fait l'objet de tests portant sur l'ensemble de leurs fonctionnalités et, le cas échéant, d'interventions destinées à leur rendre leurs fonctionnalités, incluant la suppression intégrale des données du précédent utilisateur. Ces produits ne sont ni neufs ni présentés comme tels.

3.2 Contrôle. Chaque appareil est contrôlé sur 32 points dans notre atelier avant expédition.

3.3 État esthétique. Deux grades sont proposés. Ils portent sur l'état esthétique uniquement :

• Premium — état esthétique supérieur ;
• Parfait état — de fines traces d'usage peuvent subsister, notamment sur les tranches.

Quel que soit le grade, le fonctionnement de l'appareil est identique.

3.4 Batterie. Lifone garantit une capacité de batterie d'au moins 85 % de sa capacité d'origine à la livraison. Le pourcentage exact ne peut être communiqué avant l'expédition, l'appareil n'étant attribué qu'au moment de sa préparation. La batterie est une pièce d'usure : sa capacité décroît naturellement avec le temps et les cycles de charge, ce qui ne constitue pas en soi un défaut de conformité.

3.5 Carte SIM — information déterminante du consentement. Les appareils vendus par Lifone fonctionnent en eSIM et ne disposent pas d'emplacement pour carte SIM physique. Les principaux opérateurs français (Free, Orange, SFR, Bouygues) proposent l'eSIM ; certains opérateurs virtuels ne la prennent pas encore en charge. Il appartient au Client de vérifier auprès de son opérateur que son forfait est compatible avant de commander. Lifone ne commercialise aucun appareil disposant d'un emplacement pour carte SIM physique.

3.6 IMEI. Chaque appareil est identifié par un numéro IMEI unique, mentionné sur la facture. Il constitue l'identifiant opposable de l'appareil vendu.

3.7 Disponibilité. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité constatée après commande, Lifone en informe le Client sans délai et rembourse l'intégralité des sommes versées au plus tard sous quatorze (14) jours.

Article 4 — Prix

4.1 Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Le montant total dû, frais de livraison inclus, est affiché avant la validation définitive de la commande.

4.2 Lifone peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

4.3 En cas d'erreur manifeste de prix, Lifone en informe le Client dans les meilleurs délais : celui-ci peut confirmer sa commande au prix corrigé ou l'annuler sans aucun frais.

Article 5 — Commande

5.1 Formation du contrat. La vente est parfaite après double clic (récapitulatif de commande, puis validation du paiement) et confirmation par Lifone. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client sans délai.

5.2 Lifone peut refuser ou annuler une commande en cas de litige préexistant avec le Client, de suspicion sérieuse de fraude ou d'erreur manifeste. Le Client en est informé et intégralement remboursé.

Article 6 — Paiement

6.1 Moyens acceptés : carte bancaire (CB, Visa, Mastercard), Apple Pay et Google Pay.

6.2 Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les données bancaires sont traitées exclusivement par notre prestataire de paiement : Lifone n'a jamais accès aux numéros de carte et n'en conserve aucun.

6.3 Authentification forte. Conformément aux articles L. 133-44 et suivants du Code monétaire et financier, les paiements font l'objet d'une authentification forte du porteur.

6.4 Facture. Une facture est adressée par e-mail au moment de l'expédition. Elle mentionne l'IMEI de l'appareil et porte la mention « TVA sur marge — Biens d'occasion — Article 297 A du CGI ».

Article 7 — Livraison

7.1 Zone. France métropolitaine.

7.2 Délai. Le délai est de 7-9 jours ouvrés à compter de la validation du paiement. Il inclut la préparation et le contrôle de l'appareil en atelier. Le Client est informé par e-mail à chaque étape.

7.2 bis Frais de livraison. Les frais de livraison sont forfaitaires et s'entendent pour la France métropolitaine :

• livraison en point relais Colissimo : offerte (0 €) ;
• livraison à domicile contre signature : 5,90 €.

Le montant applicable est affiché dans le panier avant la validation du paiement et figure sur la facture lorsqu'il n'est pas nul. Ce montant, et lui seul, est débité. Pour des commandes atypiques (volume inhabituel, destination particulière), des frais différents peuvent s'appliquer : le Client en est informé avant la validation de sa commande (article L. 221-5 du Code de la consommation). Le détail figure sur la page Livraison & expédition.

7.3 Retard. Conformément à l'article L. 216-6 du Code de la consommation, en cas de dépassement de la date limite de livraison, le Client peut enjoindre Lifone de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable ; à défaut d'exécution, il peut résoudre le contrat par écrit. Le contrat est résolu à réception de cet écrit et Lifone rembourse la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la résolution.

7.4 Transfert de risque. Conformément à l'article L. 216-4 du Code de la consommation, le risque de perte ou d'endommagement est transféré au Client au moment où il prend physiquement possession du bien. Toute perte ou avarie survenue pendant le transport est donc à la charge de Lifone.

7.5 Responsabilité de plein droit. Conformément à l'article L. 221-15 du Code de la consommation, Lifone est responsable de plein droit, à l'égard du consommateur, de la bonne exécution de la commande, y compris lorsqu'elle est exécutée par un tiers tel que le transporteur. Aucune formalité de « réserves » à la livraison n'est opposable au consommateur : l'absence de réserves ne lui fait perdre aucun droit.

7.6 Colis non reçu. Le Client le signale à support@lifone.store : Lifone ouvre l'enquête auprès du transporteur et en assume la charge.

Article 8 — Droit de rétractation

8.1 Délai. Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité. Le délai court à compter du lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers qu'il a désigné, prend physiquement possession du bien.

8.2 Comment se rétracter. Au choix du consommateur :

• la fonctionnalité en ligne « Renoncer au contrat ici », accessible depuis chaque page du Site (lifone.store/renoncer-au-contrat). Conformément aux articles L. 221-21 et D. 221-5 du Code de la consommation, elle est gratuite et donne lieu sans délai à un accusé de réception sur support durable ;
• le formulaire type figurant en annexe des présentes ;
• toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à support@lifone.store.

La preuve de l'exercice du droit de rétractation incombe au consommateur : l'accusé de réception délivré par Lifone en constitue une.

8.3 Renvoi du bien. Le consommateur renvoie le bien au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision. N'expédiez aucun produit avant d'avoir reçu nos instructions de retour : à défaut, le colis ne peut être rattaché à votre dossier.

8.4 Frais de renvoi — information préalable (article L. 221-23). Les coûts directs de renvoi sont à la charge du consommateur, qui en est informé par les présentes avant la commande. Deux possibilités, au choix du consommateur :

• Organiser lui-même le renvoi, par le transporteur de son choix et à ses frais. Un envoi suivi et assuré est vivement recommandé : le bien voyage sous la responsabilité du consommateur jusqu'à sa réception par Lifone.
• Utiliser l'étiquette prépayée fournie par Lifone, comprenant le transport suivi et l'assurance de l'appareil. Son coût forfaitaire, déduit du remboursement, s'élève à :
  • 20 € pour la France métropolitaine ;
  • 25 € pour les autres destinations.
  Ces montants correspondent au seul coût direct du transport retour assuré. Aucun frais de dossier, de traitement administratif ou d'inspection n'est facturé.

8.5 Remboursement. Lifone rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison aller inclus, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la récupération du bien ou de la fourniture par le consommateur d'une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits (article L. 221-24). Le remboursement s'effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du consommateur, et sans aucun frais pour lui.

Si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, le remboursement des frais de livraison est limité au coût du mode standard.

8.6 État du bien renvoyé. La responsabilité du consommateur n'est engagée qu'à l'égard des manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien (article L. 221-23, al. 3) : le consommateur peut essayer l'appareil comme il l'aurait fait en magasin. Il lui est demandé, avant renvoi, de désactiver la fonction « Localiser » et de se déconnecter de son compte iCloud — un appareil resté verrouillé ne peut être contrôlé, ce qui retarde le remboursement.

8.7 Exceptions. Aucune des exceptions prévues à l'article L. 221-28 du Code de la consommation ne s'applique aux produits vendus par Lifone.

Article 9 — Garanties légales

9.1 Présomption d'antériorité — bien d'occasion. Les produits vendus étant des biens d'occasion, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 12 mois à compter de la délivrance sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire (article L. 217-7 du Code de la consommation).

9.2 Mise en œuvre. Toute demande au titre des garanties légales s'exerce auprès de support@lifone.store, sans aucun frais pour le consommateur.

Article 10 — Garantie commerciale Lifone (24 mois)

10.1 Indépendamment des garanties légales, qu'elle ne remplace ni ne limite en aucune façon, Lifone accorde une garantie commerciale gratuite de 24 mois à compter de la livraison, couvrant les pannes et dysfonctionnements techniques de l'appareil.

10.2 Exclusions de la garantie commerciale : dommages résultant d'une chute, d'un choc, d'un contact avec un liquide, d'une utilisation non conforme, d'une intervention par un tiers non agréé, ainsi que l'usure normale de la batterie. Ces exclusions ne s'appliquent pas aux garanties légales, qui demeurent pleinement acquises au consommateur.

10.3 Mise en œuvre : support@lifone.store. Voir également la page Garantie commerciale.

Article 11 — Service après-vente et réclamations

Toute réclamation est adressée à support@lifone.store, avec réponse sous 24 à 48 heures ouvrées.

Courrier juridique et réclamations : SAS Lifone.store, 60 rue François 1^er, 75008 Paris.
Retours de produits : exclusivement à l'adresse communiquée dans les instructions de retour (atelier de Bordeaux). L'atelier n'est pas ouvert au public.

Article 12 — Données personnelles

Lifone traite les données nécessaires à l'exécution du contrat conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Le détail des traitements, durées de conservation, destinataires et droits figure dans la politique de confidentialité. Les droits s'exercent auprès de support@lifone.store ou par courrier au siège social.

Article 13 — Médiation et litiges

13.1 En cas de litige, le Client s'adresse d'abord au service client de Lifone.

13.2 Réclamation préalable. Toute réclamation est adressée par écrit à support@lifone.store. Lifone répond sous 24 h ouvrées et procède au réexamen du dossier.

13.3 Médiation de la consommation. Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. La saisine suppose une réclamation écrite préalable auprès de Lifone restée sans réponse satisfaisante, et doit intervenir dans un délai maximum d’un an à compter de la réclamation écrite.

13.4 Litige transfrontalier (Union européenne) : Centre Européen des Consommateurs France — www.europe-consommateurs.eu. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) a définitivement cessé son activité le 20 juillet 2025 et ne constitue plus une voie de recours.

13.5 Droit applicable et juridiction. Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 14 — Dispositions diverses

14.1 Force majeure. La responsabilité de Lifone ne peut être engagée en cas d'inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

14.2 Nullité partielle. Si une clause des présentes est déclarée nulle, les autres conservent leur plein effet.

14.3 Marques. « Apple » et « iPhone » sont des marques déposées d'Apple Inc. Lifone n'est ni affilié, ni agréé, ni sponsorisé par Apple Inc.

---

Annexe — Formulaire type de rétractation

Conformément à l'article R. 221-1 du Code de la consommation. Vous n'êtes pas tenu d'utiliser ce formulaire : la fonctionnalité en ligne « Renoncer au contrat ici » est plus rapide et vous délivre immédiatement un accusé de réception.