Conditions générales de vente

Version du 31 octobre 2026 — entrée en vigueur le 31 octobre 2026.
Ces conditions annulent et remplacent toute version antérieure. Elles constituent le contrat de vente unique entre Lifone et ses clients : en cas de divergence avec tout autre document du Site, les présentes CGV prévalent pour tout ce qui concerne la vente.

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent les ventes conclues sur le site lifone.store (le « Site ») par :

• SAS Lifone.store, société par actions simplifiée au capital de 100 €, RCS Paris 935 238 824, siège social 60 rue François 1^er, 75008 Paris — TVA intracommunautaire FR20 935 238 824 (ci-après « Lifone »)
• Contact : support@lifone.store — réponse sous 24 à 48 heures ouvrées

Le client (le « Client ») déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande et en accepter l'intégralité des termes.

Régime de TVA sur marge — information essentielle

Conformément à l'article 297 A du Code général des impôts, les produits vendus par Lifone sont des biens d'occasion soumis au régime particulier de la TVA sur la marge bénéficiaire. En conséquence : aucun montant de TVA n'est mentionné distinctement sur les factures, et la TVA n'est pas récupérable par l'acheteur, y compris pour un achat professionnel.

Article 1 — Champ d'application

1.1 Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée sur le Site, que le Client soit consommateur ou professionnel. Les dispositions protectrices du Code de la consommation citées ci-après (rétractation, garanties légales, médiation) bénéficient aux seuls consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

1.1 bis Client professionnel. À titre commercial, Lifone accorde au Client professionnel le même droit de retour que celui de l'article 8, dans les mêmes délais et conditions (frais de renvoi, état de l'appareil, remboursement). Les garanties légales de conformité et des vices cachés du Code civil (articles 1604 et suivants, 1641 et suivants) ainsi que la garantie commerciale de l'article 10 lui sont également acquises. Le recours au médiateur de la consommation (article 13.3) reste réservé aux consommateurs.

1.2 Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Aucune modification ultérieure ne produit d'effet rétroactif sur les commandes déjà validées.

1.3 Les conditions générales d'achat du Client professionnel sont expressément écartées.

1.4 Le fait pour Lifone de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 2 — Compte client

2.1 La création d'un compte n'est pas obligatoire : la commande peut être passée en mode invité.

2.2 Le Client doit être majeur et juridiquement capable. Les informations fournies doivent être exactes ; Lifone ne saurait être tenue responsable d'une livraison rendue impossible par une adresse erronée.

Article 3 — Les produits

3.1 Nature. Lifone commercialise des téléphones reconditionnés au sens du décret n° 2022-190 du 17 février 2022 et des articles R. 122-4 et R. 122-5 du Code de la consommation. Il s'agit de biens d'occasion ayant fait l'objet de tests portant sur l'ensemble de leurs fonctionnalités et, le cas échéant, d'interventions destinées à leur rendre leurs fonctionnalités, incluant la suppression intégrale des données du précédent utilisateur. Ces produits ne sont ni neufs ni présentés comme tels.

3.2 Contrôle. Chaque appareil est contrôlé sur 32 points dans notre atelier avant expédition.

3.3 État esthétique. Deux grades sont proposés. Ils portent sur l'état esthétique uniquement :

• Premium — état esthétique supérieur : l'écran ne présente au pire que des micro-rayures très minimes, voire aucune ;
• Parfait état — l'écran peut présenter des micro-rayures superficielles, invisibles une fois l'écran allumé, et de fines traces d'usage peuvent subsister, notamment sur les tranches.

Quel que soit le grade, le fonctionnement de l'appareil est identique.

3.4 Batterie. Lifone garantit une capacité de batterie d'au moins 85 % de sa capacité d'origine à la livraison. Le pourcentage exact ne peut être communiqué avant l'expédition, l'appareil n'étant attribué qu'au moment de sa préparation. La batterie est une pièce d'usure : sa capacité décroît naturellement avec le temps et les cycles de charge, ce qui ne constitue pas en soi un défaut de conformité.

3.5 Carte SIM — information déterminante du consentement. De l'iPhone XR à l'iPhone 13 (mini, Pro et Pro Max compris) et sur les iPhone SE (2e et 3e générations), l'appareil dispose d'un emplacement pour carte nano-SIM et prend en charge l'eSIM. De l'iPhone 14 au dernier modèle, l'appareil est vendu « 100 % eSIM » : il fonctionne en eSIM, et Lifone ne garantit pas la présence d'un emplacement pour carte SIM physique. Les principaux opérateurs français (Free, Orange, SFR, Bouygues) proposent l'eSIM ; certains opérateurs virtuels ne la prennent pas encore en charge. Pour un appareil à partir de l'iPhone 14, il appartient au Client de vérifier auprès de son opérateur que son forfait est compatible avec l'eSIM avant de commander.

3.6 IMEI. Chaque appareil est identifié par un numéro IMEI unique, mentionné sur la facture. Il constitue l'identifiant opposable de l'appareil vendu.

3.7 Disponibilité. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité constatée après commande, Lifone en informe le Client sans délai et rembourse l'intégralité des sommes versées au plus tard sous quatorze (14) jours.

3.8 Option « batterie neuve ». Le Client peut, au moment de la commande, ajouter le remplacement de la batterie par une batterie neuve, au prix de 49 €. La batterie posée est une batterie neuve compatible, non fabriquée par Apple : iOS l'identifie comme « Pièce inconnue » (Réglages › Général › Informations). Cette option est facultative et s'ajoute au prix de l'appareil. La pose ayant lieu dans notre atelier, elle reporte l'expédition de 2 jours ouvrés ; ce délai est indiqué avant la validation de la commande. Lifone peut par ailleurs décider de remplacer une batterie lorsque le contrôle le justifie, par une batterie de même nature : ce remplacement relève de sa seule appréciation et ne constitue pas un engagement de remplacement systématique. Dans tous les cas, l'engagement de Lifone reste celui de l'article 3.4 : une capacité d'au moins 85 % à la livraison.

3.9 Accessoires fournis. Chaque iPhone est livré avec un ensemble d'accessoires offert (chargeur rapide 20w, coque renforcée, verre trempé intégral), d'une valeur indicative de 70 €, facturé 0 €. Ces accessoires ne sont pas des produits de marque Apple — cette précision ne concerne que les accessoires : l'appareil, lui, est réparé avec des pièces Apple d'origine, à l'exception d'une batterie remplacée (article 3.8). Ils sont couverts par la garantie légale de conformité au même titre que le reste de la commande.

3.10 Pièces utilisées en service après-vente. Lorsqu'un appareil est réparé par Lifone après la vente (garanties légales ou commerciale), la réparation utilise des pièces Apple d'origine. Seule une batterie compatible posée au titre de l'article 3.8 est, le cas échéant, remplacée par une batterie de même nature.

Article 4 — Prix

4.1 Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Le montant total dû, frais de livraison inclus, est affiché avant la validation définitive de la commande.

4.2 Lifone peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

4.3 En cas d'erreur manifeste de prix, Lifone en informe le Client dans les meilleurs délais : celui-ci peut confirmer sa commande au prix corrigé ou l'annuler sans aucun frais.

Article 5 — Commande

5.1 Formation du contrat. La vente est parfaite après double clic (récapitulatif de commande, puis validation du paiement) et confirmation par Lifone. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client sans délai.

5.2 Lifone peut refuser ou annuler une commande en cas de litige relatif au paiement d'une commande antérieure du Client, de suspicion sérieuse de fraude ou d'erreur manifeste. Le Client en est informé et intégralement remboursé.

Article 6 — Paiement

6.1 Moyens acceptés : carte bancaire (CB, Visa, Mastercard), Apple Pay, Google Pay et, lorsqu'il est proposé au panier, PayPal (articles 6.2 et 6.5).

6.2 Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les données de carte saisies sur le Site (CB, Visa, Mastercard, Apple Pay, Google Pay) sont traitées exclusivement par notre prestataire d'encaissement, CAWL — co-entreprise du Crédit Agricole et de Worldline : Lifone n'a jamais accès aux numéros de carte et n'en conserve aucun. Les paiements PayPal sont traités par PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. (Luxembourg), selon ses propres conditions d'utilisation.

6.3 Authentification forte. Conformément aux articles L. 133-44 et suivants du Code monétaire et financier, les paiements par carte font l'objet d'une authentification forte du porteur ; les paiements PayPal sont authentifiés par PayPal.

6.4 Facture. Une facture est adressée par e-mail au moment de l'expédition. Elle mentionne l'IMEI de l'appareil et porte la mention « Régime particulier – Biens d'occasion (article 297 A du CGI) ».

6.5 Paiement en plusieurs fois. PayPal propose, selon ses conditions et sous réserve de son acceptation, un paiement en plusieurs fois. Lorsque le Client y recourt, le prix est acquitté à l'aide d'un crédit consenti par PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., qui en est le prêteur. Lifone n'est pas le prêteur et n'intervient pas dans la décision d'acceptation de PayPal, qui lui est propre. Les conditions de ce crédit, son coût éventuel et les mentions légales qui s'y attachent sont présentés par PayPal avant que le Client ne s'engage. Pour une commande réglée via PayPal, tout remboursement dû par Lifone au titre des présentes (rétractation, annulation, retour, garantie) est effectué par l'intermédiaire de PayPal, qui l'impute selon le mode de règlement choisi auprès de lui. Si le Client exerce son droit de rétractation du crédit dans les conditions prévues par le code de la consommation, la vente est résolue de plein droit : les sommes reçues par Lifone sont remboursées par l'intermédiaire de PayPal et l'appareil déjà reçu est restitué à Lifone.

Article 7 — Livraison

7.1 Zone. France métropolitaine (point relais ou domicile), ainsi que les pays suivants, en livraison à domicile uniquement : Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg et Portugal. Aucune autre destination n'est desservie.

7.2 Délai. Le délai est de 7-9 jours ouvrés en France métropolitaine et de 9-14 jours ouvrés vers les autres pays de l'article 7.1, à compter de la validation du paiement. Il inclut la préparation et le contrôle de l'appareil en atelier. Le Client est informé par e-mail à chaque étape.

7.2 bis Frais de livraison. Les frais de livraison sont forfaitaires et s'entendent pour la France métropolitaine :

• livraison en point relais Colissimo : offerte (0 €) ;
• livraison à domicile contre signature : 5,90 €.

Autres pays de l'article 7.1 (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg et Portugal) : livraison à domicile, 14,90 €.

Le montant applicable est affiché dans le panier avant la validation du paiement et figure sur la facture lorsqu'il n'est pas nul. Ce montant, et lui seul, est débité. Pour des commandes atypiques (volume inhabituel), des frais différents peuvent s'appliquer : le Client en est informé avant la validation de sa commande (article L. 221-5 du Code de la consommation). Le détail figure sur la page Livraison & expédition.

7.3 Retard. Conformément à l'article L. 216-6 du Code de la consommation, en cas de dépassement de la date limite de livraison, le Client peut enjoindre Lifone de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable ; à défaut d'exécution, il peut résoudre le contrat par écrit. Le contrat est résolu à réception de cet écrit et Lifone rembourse la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la résolution.

7.4 Transfert de risque. Conformément à l'article L. 216-4 du Code de la consommation, le risque de perte ou d'endommagement est transféré au Client au moment où il prend physiquement possession du bien. Toute perte ou avarie survenue pendant le transport est donc à la charge de Lifone.

7.5 Responsabilité de plein droit. Conformément à l'article L. 221-15 du Code de la consommation, Lifone est responsable de plein droit, à l'égard du consommateur, de la bonne exécution de la commande, y compris lorsqu'elle est exécutée par un tiers tel que le transporteur. Aucune formalité de « réserves » à la livraison n'est opposable au consommateur : l'absence de réserves ne lui fait perdre aucun droit.

7.6 Colis non reçu. Le Client le signale à support@lifone.store : Lifone ouvre l'enquête auprès du transporteur et en assume la charge.

7.7 Colis refusé ou non retiré. Un colis revenu à Lifone après un refus de livraison, ou faute d'avoir été retiré dans le délai du transporteur, vaut exercice du droit de rétractation. Lifone rembourse les sommes versées dans les conditions de l'article 8.5, déduction faite du coût du retour du colis, forfaitisé à 20 € en France métropolitaine et 25 € depuis les autres pays de l'article 7.1. Aucune somme n'est retenue lorsque le colis a été refusé parce qu'il était endommagé ou ouvert, ou lorsque l'échec de la livraison est imputable à Lifone ou au transporteur.

Article 8 — Droit de rétractation

8.1 Délai. Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité. Le délai court à compter du lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers qu'il a désigné, prend physiquement possession du bien.

8.2 Comment se rétracter. Au choix du consommateur :

• la fonctionnalité en ligne « Renoncer au contrat ici », accessible depuis chaque page du Site (lifone.store/renoncer-au-contrat). Conformément aux articles L. 221-21 et D. 221-5 du Code de la consommation, elle est gratuite et donne lieu sans délai à un accusé de réception sur support durable ;
• le formulaire type figurant en annexe des présentes ;
• toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à support@lifone.store.

La preuve de l'exercice du droit de rétractation incombe au consommateur : l'accusé de réception délivré par Lifone en constitue une.

8.3 Renvoi du bien. Le consommateur renvoie le bien au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision. Lifone lui adresse ses instructions de retour par e-mail au plus tard le jour ouvré suivant sa déclaration (jours ouvrés : du lundi au vendredi, hors jours fériés) ; les suivre, et indiquer le numéro de commande dans le colis, permet de rattacher immédiatement le colis à son dossier. Si ces instructions ne lui sont pas parvenues dans ce délai, le consommateur peut les réclamer à support@lifone.store ou renvoyer le bien au siège de Lifone (60 rue François 1^er, 75008 Paris) ; le délai de renvoi de quatorze (14) jours est alors prolongé d'autant.

8.3 bis Accessoires offerts — information préalable. Les accessoires offerts mentionnés à l'article 3.9 font partie de la commande : ils sont renvoyés avec l'appareil. S'ils ne sont pas restitués, ou s'ils sont restitués dans un état les rendant impropres à la revente, leur valeur — au plus 70 € — est déduite du remboursement. Le simple déballage n'entraîne aucune retenue, et le verre trempé posé par Lifone avant l'expédition, renvoyé en place sur l'appareil, n'est jamais retenu. Le consommateur en est informé par les présentes avant la commande. L'option « batterie neuve » de l'article 3.8, lorsqu'elle a été payée, est en revanche intégralement remboursée : elle est indissociable de l'appareil rendu.

8.4 Frais de renvoi — information préalable (article L. 221-23). Les coûts directs de renvoi sont à la charge du consommateur, qui en est informé par les présentes avant la commande. Deux possibilités, au choix du consommateur :

• Organiser lui-même le renvoi, par le transporteur de son choix et à ses frais. Un envoi suivi et assuré est vivement recommandé : le bien voyage sous la responsabilité du consommateur jusqu'à sa réception par Lifone.
• Utiliser l'étiquette prépayée fournie par Lifone, comprenant le transport suivi et l'assurance de l'appareil. Son coût forfaitaire, déduit du remboursement, s'élève à :
  • 20 € pour la France métropolitaine ;
  • 25 € depuis les autres pays de l'article 7.1.
  Ces montants correspondent au seul coût direct du transport retour assuré. Aucun frais de dossier, de traitement administratif ou d'inspection n'est facturé.

8.5 Remboursement. Lifone rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison aller inclus dans la limite indiquée ci-dessous, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où elle est informée de la décision de rétractation. Elle peut différer ce remboursement jusqu'à la récupération du bien ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits (article L. 221-24). Le remboursement s'effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du consommateur, et sans aucun frais pour lui.

Si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, le remboursement des frais de livraison est limité au coût du mode standard. Le mode de livraison standard est la livraison en point relais, offerte en France métropolitaine : lorsque le point relais était proposé, le supplément de la livraison à domicile n'est pas remboursé. Hors de France métropolitaine, où la livraison à domicile est le seul mode proposé, elle est remboursée.

8.6 État du bien renvoyé.

a) Essai libre. Le consommateur peut essayer l'appareil comme il l'aurait fait en magasin : l'allumer, le configurer, tester ses fonctions, ouvrir les emballages. Cet essai n'entraîne aucune retenue.

b) Dépréciation. La responsabilité du consommateur n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien (article L. 221-23, al. 3) : par exemple une vitre avant ou arrière fissurée, un choc sur le châssis, une pièce démontée ou remplacée.

c) Preuve. Avant chaque expédition, Lifone photographie l'appareil, son IMEI visible ; le consommateur peut obtenir cette photographie sur simple demande. À réception du retour, l'appareil est photographié avant toute intervention. Il appartient à Lifone d'établir que le dommage est postérieur à la livraison et qu'il résulte d'une manipulation excédant l'essai.

d) Montant. Les appareils Lifone étant vendus avec des pièces Apple d'origine (article 3.9), leur remise dans l'état de livraison suppose une réparation par Apple. La retenue est donc égale au tarif de réparation hors garantie publié par Apple pour ce modèle et ce type de dommage à la date du constat. Lorsqu'Apple ne publie pas de tarif pour ce modèle, elle est égale au coût de remise en état justifié dans le constat. Elle ne peut jamais dépasser le prix payé pour l'appareil. Le contrôle de l'appareil est gratuit : aucun frais de dossier ou d'inspection n'est facturé.

e) Procédure. Dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la réception, Lifone adresse au consommateur un constat écrit : photographies datées, description du dommage, montant retenu et justificatif du tarif Apple. Le remboursement, diminué de cette retenue, intervient dans le délai de l'article 8.5. Le consommateur dispose de quatorze (14) jours à compter du constat pour contester la retenue par écrit à support@lifone.store ; Lifone réexamine alors le dossier et, si la retenue est abandonnée ou réduite, rembourse la différence au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant sa réponse. À défaut d'accord, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de l'article 13.3.

f) Transport retour. Un dommage survenu pendant un renvoi effectué avec l'étiquette prépayée Lifone (20 € en France, article 8.4), qui comprend l'assurance de l'appareil, n'est jamais retenu sur le remboursement. Si le consommateur organise lui-même le renvoi, l'appareil voyage sous sa responsabilité (article 8.4).

g) Compte iCloud. Il est demandé au consommateur, avant le renvoi, de désactiver la fonction « Localiser » et de se déconnecter de son compte iCloud. Si l'appareil nous parvient verrouillé, nous lui demandons de le retirer de son compte à distance (icloud.com). Cette démarche ne retarde pas son remboursement.

8.7 Exceptions. Aucune des exceptions prévues à l'article L. 221-28 du Code de la consommation ne s'applique aux produits vendus par Lifone.

Article 9 — Garanties légales

9.1 Présomption d'antériorité — bien d'occasion. Les produits vendus étant des biens d'occasion, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 12 mois à compter de la délivrance sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire (article L. 217-7 du Code de la consommation).

9.1 bis Consommateur résidant dans un autre État membre. Si le consommateur réside dans un autre État membre de l'Union européenne, les règles impératives de son pays peuvent lui accorder une protection supérieure : elles s'appliquent alors (article 13.5).

9.2 Mise en œuvre. Toute demande au titre des garanties légales s'exerce auprès de support@lifone.store, sans aucun frais pour le consommateur.

Article 10 — Garantie commerciale Lifone (24 mois)

10.1 Indépendamment des garanties légales, qu'elle ne remplace ni ne limite en aucune façon, Lifone accorde une garantie commerciale gratuite de 24 mois à compter de la livraison, couvrant les pannes et dysfonctionnements techniques de l'appareil.

10.2 Exclusions de la garantie commerciale : dommages résultant d'une chute, d'un choc, d'un contact avec un liquide, d'une utilisation non conforme, d'une intervention par un tiers non agréé, ainsi que l'usure normale de la batterie. Ces exclusions ne s'appliquent pas aux garanties légales, qui demeurent pleinement acquises au consommateur.

10.3 Mise en œuvre : support@lifone.store. Voir également la page Garantie commerciale.

10.4 Étendue territoriale. La garantie commerciale s'applique à tout appareil livré dans l'un des pays de l'article 7.1. Elle s'exerce par le renvoi de l'appareil à notre atelier de Bordeaux depuis l'un de ces pays, à la charge de Lifone.

Article 11 — Service après-vente et réclamations

Toute réclamation est adressée à support@lifone.store, avec réponse sous 24 à 48 heures ouvrées.

Courrier juridique et réclamations : SAS Lifone.store, 60 rue François 1^er, 75008 Paris.
Retours de produits : à l'adresse communiquée dans les instructions de retour (atelier de Bordeaux), sous réserve de l'article 8.3. L'atelier n'est pas ouvert au public.

Article 12 — Données personnelles

Lifone traite les données nécessaires à l'exécution du contrat conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Le détail des traitements, durées de conservation, destinataires et droits figure dans la politique de confidentialité. Les droits s'exercent auprès de support@lifone.store ou par courrier au siège social.

Article 13 — Médiation et litiges

13.1 En cas de litige, le Client s'adresse d'abord au service client de Lifone.

13.2 Réclamation préalable. Toute réclamation est adressée par écrit à support@lifone.store. Lifone répond avec accusé de réception et procède au réexamen du dossier.

13.3 Médiation de la consommation. Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Lifone a désigné le médiateur suivant : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net (saisine en ligne : déclarer un litige). La saisine suppose une réclamation écrite préalable auprès de Lifone restée sans réponse satisfaisante, et doit intervenir dans un délai maximum d’un an à compter de la réclamation écrite.

13.4 Litige transfrontalier (Union européenne) : Centre Européen des Consommateurs France — www.europe-consommateurs.eu. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) a définitivement cessé son activité le 20 juillet 2025 et ne constitue plus une voie de recours.

13.5 Droit applicable et juridiction. Les présentes CGV sont soumises au droit français. Ce choix ne prive pas le consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle (article 6 du règlement (CE) n° 593/2008, dit « Rome I »). À défaut de résolution amiable, le consommateur peut saisir la juridiction de son domicile ou celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 14 — Dispositions diverses

14.1 Force majeure. La responsabilité de Lifone ne peut être engagée en cas d'inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

14.2 Nullité partielle. Si une clause des présentes est déclarée nulle, les autres conservent leur plein effet.

14.3 Marques. « Apple » et « iPhone » sont des marques déposées d'Apple Inc. Lifone n'est ni affilié, ni agréé, ni sponsorisé par Apple Inc.

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Annexe — Formulaire type de rétractation

Conformément à l'article R. 221-1 du Code de la consommation. Vous n'êtes pas tenu d'utiliser ce formulaire : la fonctionnalité en ligne « Renoncer au contrat ici » est plus rapide et vous délivre immédiatement un accusé de réception.