Conditions d’utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE

www.lifone.store

Version Avril 2026

PRÉAMBULE

La société SAS Lifone.store, société par actions simplifiée au capital de 100 €, dont le siège social est situé 60 Rue François 1er, 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 935 238 824 (ci-après « Lifone », « nous » ou « SAS Lifone.store »), exploite le site internet www.lifone.store (le « Site »).

Lifone est spécialisée dans la vente en ligne de téléphones d'occasion et reconditionnés, principalement des iPhone 100 % pièces Apple d'origine, ainsi que d'accessoires (coques, chargeurs, protections d'écran, etc.) à destination de clients consommateurs.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de l'utilisation du Site et de la vente des Produits proposés à la clientèle.

TVA – Régime de la TVA sur marge

Conformément aux articles 297 A et suivants du Code Général des Impôts, les produits d'occasion vendus par SAS Lifone.store sont soumis au régime de la TVA sur marge. En conséquence, la TVA n'est pas déductible pour l'acheteur.

Les factures émises portent la mention obligatoire :

« TVA sur marge – Biens d'occasion – Article 297 A du CGI »

Aucun détail de TVA ne sera affiché sur la facture.

ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION

Les CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute commande de produits (les « Produits ») passée sur le Site par un consommateur ou non-professionnel (le « Client »).

Le fait de passer commande sur le Site implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client. Elles peuvent être modifiées à tout moment par Lifone ; la nouvelle version sera alors applicable à toute commande postérieure à sa mise en ligne.

ARTICLE 2 – INSCRIPTION ET COMPTE CLIENT

2.1 Création de compte

Pour passer commande, le Client peut créer un compte personnel en renseignant notamment :

• une adresse e-mail valide,
• un mot de passe.

Le Client doit être majeur et avoir la capacité juridique de contracter. Le compte est strictement personnel. Le Client s'engage à :

• ne pas communiquer ses identifiants à des tiers,
• informer immédiatement Lifone de toute utilisation frauduleuse de son compte à l'adresse : support@lifone.store.

Lifone ne saurait être tenue responsable de l'utilisation du compte par un tiers si le Client a communiqué ses identifiants ou manqué à ses obligations de sécurité.

ARTICLE 3 – PRODUITS

Les Produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site au jour de la consultation, dans la limite des stocks disponibles.

Pour chaque Produit, une fiche descriptive précise notamment :

• le modèle,
• la capacité,
• l'état esthétique (grade),
• les fonctionnalités,
• les conditions de garantie.

Les photographies ont une valeur illustrative ; seules les caractéristiques mentionnées dans la fiche produit font foi.

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.

Lifone se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation de la commande et dépendent du mode de livraison choisi et du pays de destination.

Le montant total à payer (Produits + frais de livraison) est rappelé avant la validation finale de la commande.

Les éventuels codes promotionnels / bons de réduction ne sont pas cumulables, sauf indication contraire.

ARTICLE 5 – COMMANDE

5.1 Processus de commande

Le Client sélectionne le(s) Produit(s) de son choix, les ajoute à son panier, puis :

• valide son panier,
• renseigne ou confirme ses coordonnées de facturation et de livraison,
• choisit son mode de livraison,
• choisit son mode de paiement,
• valide définitivement sa commande après avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV.

Toute commande validée constitue une acceptation ferme et définitive et forme un contrat de vente.

Lifone adresse au Client un e-mail de confirmation récapitulant : les Produits commandés, le prix total, l'adresse de livraison, le numéro de commande.

Lifone se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige existant avec le Client, de fraude ou tentative de fraude, ou d'anomalie manifeste (adresse incohérente, paiement refusé, etc.).

5.2 Disponibilité des Produits

En cas d'indisponibilité d'un Produit après passation de la commande, Lifone en informera le Client par e-mail. Le Produit manquant sera remboursé, et le reste de la commande demeurera ferme, sauf si la commande devient sans intérêt pour le Client, qui pourra alors demander l'annulation de la commande globale.

Lifone peut, à titre exceptionnel, proposer un Produit de qualité équivalente ou supérieure (capacité ou grade esthétique supérieur). En cas de retour, le Produit de remplacement sera conforme au bon de commande initial.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Le paiement s'effectue en euros, lors de la commande, par les moyens suivants :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.),
• Paiement en 3 fois sans frais via Klarna (selon éligibilité),
• Paiement en 4 fois sans frais via PayPal (selon éligibilité).

Le débit est effectué au moment de la validation du paiement. Les paiements sont gérés par des prestataires de paiement sécurisés. Lifone n'a jamais accès aux données complètes de carte bancaire du Client.

En cas de refus de paiement par la banque ou le prestataire de paiement, la commande est automatiquement annulée.

ARTICLE 7 – LIVRAISON

7.1 Zones de livraison

Sauf indication contraire sur le Site, les Produits sont livrables vers :

• la France métropolitaine (y compris Corse),
• certains pays d'Europe (par ex. Belgique, Suisse, Espagne, Italie…) selon les options proposées lors de la commande.

7.2 Modes et délais de livraison

Les livraisons sont effectuées par Colissimo, Chronopost, UPS, relais colis ou tout autre transporteur proposé au moment de la commande.

Lifone s'engage à expédier les Produits dans un délai de 7 à 9 jours ouvrés à compter de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité. En cas de retard important, le Client pourra :

• contacter le service client,
• exiger un nouveau délai raisonnable,
• demander, en cas de non-respect de ce nouveau délai, l'annulation de la commande et le remboursement intégral.

7.3 Adresse de livraison

Le Client est responsable des informations fournies : nom et prénom, adresse complète de livraison, numéro de téléphone, adresse e-mail.

En cas d'erreur dans l'adresse ou les coordonnées rendant la livraison impossible ou nécessitant une réexpédition, les frais de nouvelle livraison pourront être facturés au Client.

ARTICLE 8 – RÉCEPTION ET VÉRIFICATION

Le Client (ou son mandataire) doit vérifier l'état apparent du colis et des Produits au moment de la livraison, avant signature du bon de livraison ou validation en point relais.

En cas d'anomalie apparente (colis abîmé, ouvert, produit manquant, cassé…) :

• le Client doit émettre des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison,
• conserver le Produit et l'emballage,
• confirmer ces réserves au transporteur dans les délais légaux,
• informer Lifone dans les plus brefs délais.

À défaut de réserves précises, la livraison sera réputée conforme, sous réserve des garanties légales.

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION & RETOURS

9.1 Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à en justifier le motif.

Le Client dispose ensuite de 14 jours supplémentaires pour renvoyer le Produit.

Le droit de rétractation peut être exercé par e-mail à support@lifone.store, par courrier postal, ou via l'espace client dans la rubrique prévue à cet effet.

9.2 Adresse de retour

Tous les retours doivent être envoyés à :

SAS Lifone.store – Service Retours

374 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny – B02

33200 Bordeaux – France

Les frais de retour dans le cadre du droit de rétractation sont à la charge du Client (forfait de 15 € TTC), sauf erreur de Lifone ou défaut de conformité avéré. Ces frais seront déduits du montant remboursé.

Lifone recommande un envoi suivi ou recommandé. Lifone ne peut être tenue responsable de la perte ou détérioration du colis pendant le transport retour.

9.3 État des Produits retournés

Les Produits doivent être retournés :

• complets (appareil + accessoires reçus),
• dans un état conforme à un usage normal,
• sans choc, casse ou oxydation,
• de préférence dans leur emballage d'origine,
• sans aucun code d'accès actif (iCloud, verrouillage d'activation, mot de passe, compte Google, etc.).

Tout Produit retourné avec un compte iCloud ou autre compte actif sera renvoyé au Client à ses frais.

Lifone se réserve le droit de refuser un retour manifestement abusif ou non conforme, ou de pratiquer une décote sur le remboursement en cas de dépréciation du Produit résultant d'une mauvaise manipulation.

9.4 Remboursement

En cas d'exercice du droit de rétractation dans les règles :

• Lifone rembourse le prix du Produit et les frais de livraison initiaux standards (hors options express), déduction faite des frais de retour forfaitaires de 15 € TTC,
• le remboursement intervient dans un délai maximum de 14 jours à compter de la récupération du Produit ou de la fourniture d'une preuve d'expédition.

ARTICLE 10 – GARANTIES

10.1 Garanties légales

Lifone est tenue :

• de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation),
• et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

La garantie légale de conformité est d'une durée de 24 mois à compter de la livraison du Produit et est entièrement gratuite pour le Client.

En cas de défaut de conformité ou de vice caché, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du Produit, ou, à défaut, la réduction du prix ou la résolution de la vente, selon les conditions légales.

10.2 Garantie commerciale

Lifone peut proposer, pour certains Produits, une garantie commerciale (par exemple 24 mois). Les conditions de cette garantie (durée, étendue, exclusions) sont précisées sur la fiche Produit et/ou sur une page dédiée du Site.

Cette garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas.

ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES

Lifone est soucieuse de la protection des données personnelles de ses clients.

Les modalités de collecte, de traitement et de protection de vos données sont détaillées dans la Politique de Confidentialité disponible sur le Site.

Pour toute question relative à vos données personnelles ou à l'exercice de vos droits (accès, rectification, suppression, opposition, limitation, portabilité), vous pouvez nous contacter à : support@lifone.store.

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble du Site (textes, images, logos, graphismes, vidéos, marques, nom de domaine…) est la propriété exclusive de Lifone ou de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales sur la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, adaptation, exploitation ou utilisation non autorisée, totale ou partielle, est strictement interdite.

ARTICLE 13 – LITIGES, RÉCLAMATIONS, MÉDIATION

En cas de difficulté, le Client est invité à contacter en priorité le service client via l'espace client ou par e-mail à support@lifone.store.

En cas d'échec de la réclamation amiable, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation.

Médiateur de la consommation désigné par Lifone :

CNPM MÉDIATION CONSOMMATION
27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond
Site internet : https://cnpm-mediation-consommation.eu
Saisine via le formulaire en ligne ou par courrier postal.
La médiation est gratuite pour le consommateur.

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des CGV sera soumis aux tribunaux français compétents, conformément aux règles de droit commun.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

ARTICLE 15 – MENTIONS LÉGALES & HÉBERGEUR

Le Site est édité par :

SAS Lifone.store

SIREN : 935 238 824

Siège social : 60 Rue François 1er, 75008 Paris

E-mail : support@lifone.store

Représentant légal : Aurélien Poggi

Le Site est hébergé par :

Shopify International Ltd.

Victoria Buildings, 2e étage, 1-2 Haddington Road

Dublin 4, D04 XN32 – Irlande

Site : https://www.shopify.com

Version mise à jour – Avril 2026