Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente — Lifone.store
Version V5 — Mai 2026
Date d'entrée en vigueur : [1/05/2026]

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société SAS Lifone.store, société par actions simplifiée au capital de 100 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 935 238 824, dont le siège social est situé 60 Rue François 1er, 75008 Paris, France (ci-après « Lifone »), et toute personne physique ou morale procédant à un achat sur le site Internet lifone.store (ci-après le « Client »).

Régime de TVA sur marge. Conformément à l'article 297 A du Code général des impôts, les Produits commercialisés par Lifone sont soumis au régime particulier de la TVA sur la marge bénéficiaire applicable aux biens d'occasion. La TVA n'est ni récupérable, ni mentionnée distinctement sur les factures.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande et déclare en accepter sans réserve l'intégralité des termes.

Article 1 — Champ d'application

1.1 Les présentes CGV s'appliquent à toutes les commandes de Produits passées sur le site lifone.store, qu'il s'agisse de ventes à des consommateurs particuliers (B2C) ou, à titre marginal, à des professionnels (B2B). Les Clients professionnels reconnaissent que les présentes CGV régissent intégralement leur relation commerciale avec Lifone, à l'exclusion de leurs propres conditions générales d'achat.

1.2 Lifone se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Aucune modification ne pourra produire d'effet rétroactif sur les commandes déjà validées.

1.3 Le fait que Lifone ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des clauses des CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 2 — Inscription et compte client

2.1 La création d'un compte client n'est pas obligatoire pour passer commande : une commande peut être passée en mode invité.

2.2 Toute inscription requiert que le Client soit majeur et juridiquement capable. Les données fournies lors de l'inscription doivent être exactes et tenues à jour.

2.3 Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation du compte est présumée effectuée par le Client.

Article 3 — Caractéristiques des Produits

3.1 Nature des Produits. Les Produits commercialisés par Lifone sont des iPhones d'occasion reconditionnés, conformément à la définition de l'article R. 122-4 du Code de la consommation issue du décret n° 2022-190 du 17 février 2022. À ce titre, chaque Produit a fait l'objet :

de tests portant sur l'ensemble de ses fonctionnalités essentielles (jusqu'à 30 points de contrôle selon les modèles) afin d'établir sa conformité aux obligations légales de sécurité et à l'usage attendu d'un téléphone mobile ;
d'interventions techniques de remise en état, incluant la suppression intégrale des données du précédent utilisateur, le retour aux paramètres d'usine, et, le cas échéant, le remplacement des composants défectueux.

3.2 Grades esthétiques. Lifone commercialise principalement deux grades esthétiques. Tous les Produits, quel que soit leur grade, sont rigoureusement testés et 100 % fonctionnels — la différence entre les grades porte exclusivement sur l'aspect visuel extérieur, jamais sur la performance technique.

Premium (grade A) — Écran : Micro-rayures superficielles possibles —totalement invisibles à l'usage. Coque : peut présenter des micro-rayures à peine visibles, invisibles à 20 cm. Aspect global : indiscernable d'un iPhone neuf à l'œil nu à distance normale d'utilisation.
Parfait état (grade AB) — Écran : Micro-rayures superficielles, invisibles une fois l'écran allumé. Coque : peut présenter des micro-rayures et légère décoloration visibles à 20 cm. Aspect global : à distance normale d'utilisation, l'iPhone paraît impeccable.

La grille de grading complète et illustrée est accessible à l'adresse lifone.store/pages/grade-esthetique et fait partie intégrante des présentes CGV.

3.3 Mentions prohibées. Conformément à l'article R. 122-5 du Code de la consommation, les mentions « état neuf », « comme neuf » ou « à neuf » sont prohibées pour les Produits reconditionnés et ne sont pas utilisées par Lifone.

3.4 Capacité batterie. Lifone garantit que chaque Produit livré présente, au jour de l'expédition, une capacité maximale de batterie supérieure ou égale à 85 %, mesurée selon l'indicateur Apple « Capacité maximale » (Réglages > Batterie > État de la batterie). En cas de remplacement de batterie effectué dans nos ateliers, la batterie installée est une batterie compatible non Apple, ce qui est explicitement mentionné sur la fiche du Produit concerné.

3.5 Caractéristiques essentielles communiquées au Client. Préalablement à la validation de toute commande, le Client est informé sur la fiche produit : du modèle, de la capacité de stockage, du grade esthétique, de la capacité maximale de batterie garantie, et du prix toutes taxes comprises.

3.6 Atelier. Lifone dispose d'un atelier technique situé 374 Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny – B02, 33200 Bordeaux, France, qui assure les opérations de contrôle qualité, le service après-vente et, le cas échéant, les opérations de remise en état.

Article 4 — Commande et paiement

4.1 Processus de commande. Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV. La validation de la commande par le Client vaut acceptation du prix, des caractéristiques du Produit et des frais de livraison affichés avant validation. Lifone confirme la prise en compte de la commande par e-mail.

4.2 Prix. Les prix sont indiqués en euros (ou dans la devise applicable selon la zone de livraison), toutes taxes comprises. Conformément au préambule, les Produits sont vendus sous le régime de la TVA sur marge (article 297 A du CGI). Lifone se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que toute modification est sans rétroactivité sur les commandes déjà validées.

4.3 Moyens de paiement. Les paiements sont effectués par :

carte bancaire via Shopify Payments (Visa, Mastercard, American Express) ;
PayPal, avec possibilité de paiement en 4 fois sans frais sous réserve des conditions d'éligibilité de PayPal Europe.

4.4 Authentification forte. Conformément aux articles L. 133-44 et suivants du Code monétaire et financier (transposition de la directive DSP2), toute commande d'un montant supérieur à 30 € est soumise à une procédure d'authentification forte (3D Secure 2) du porteur de la carte bancaire. Le Client garantit qu'il est le titulaire légitime des moyens de paiement utilisés.

4.5 Refus et annulation. Lifone se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de suspicion de fraude, de défaut de paiement, ou de motif légitime. Le Client est alors informé et intégralement remboursé.

4.6 Réserve de propriété. Conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil, Lifone se réserve la propriété du Produit jusqu'au paiement intégral et effectif du prix par le Client. Le transfert des risques s'opère néanmoins dès la remise effective du Produit au Client ou à un tiers désigné autre que le transporteur, conformément à l'article L. 216-4 du Code de la consommation.

Article 5 — Lutte contre la fraude et procédure de rétrofacturation (chargeback)

5.1 Traçabilité. Chaque iPhone expédié par Lifone fait l'objet d'une photographie et d'un relevé de son numéro IMEI préalablement à l'expédition. Ce numéro IMEI figure sur la facture et constitue, avec le suivi du transporteur et la preuve de remise signée, une preuve recevable de livraison au sens de l'article 1366 du Code civil.

5.2 Chargeback abusif. Toute demande de rétrofacturation initiée par le Client auprès de sa banque alors que le Produit a été effectivement livré (preuves : suivi transporteur, remise effective, traçabilité IMEI) sera considérée comme un manquement contractuel. Lifone se réserve le droit :

de produire toute pièce dans le cadre de la procédure de contestation auprès de la banque acquéreur (representment) ;
d'engager, sur le fondement des articles 1240 et 1231-1 du Code civil, une action en recouvrement de la créance et en dommages-intérêts ;
en cas de fraude caractérisée, de déposer plainte sur le fondement de l'article 313-1 du Code pénal (escroquerie).

Article 6 — Livraison

6.1 Zones de livraison. Lifone livre en France métropolitaine, dans l'Union européenne, en Suisse, au Royaume-Uni et, selon disponibilité, à l'international.

6.2 Frais de livraison. Les frais de livraison sont affichés en clair avant la validation finale de la commande et varient selon la zone et le mode de livraison choisi :

France — Colissimo domicile signature : 5,90 € TTC ;
France — Colissimo point relais : 2,90 € TTC ;
Union européenne — Standard International : 12 € TTC ;
Suisse — Colissimo domicile signature : 9 CHF ;
Royaume-Uni — Colissimo domicile signature : 9 £ ;
International (selon disponibilité) : 25 € TTC.

6.3 Délai de livraison. Lifone s'efforce d'expédier les Produits dans un délai indicatif de 7 à 9 jours ouvrés à compter de la confirmation de paiement. Ce délai comprend les opérations de contrôle qualité, de préparation et l'acheminement par le transporteur. En tout état de cause, conformément à l'article L. 216-1 du Code de la consommation, le Produit est livré dans un délai maximum de 30 jours suivant la conclusion du contrat, sauf accord exprès des parties sur un délai différent. En cas de dépassement substantiel, Lifone en informe le Client par e-mail et propose, le cas échéant, un geste commercial.

6.4 Retard de livraison. Conformément à l'article L. 216-2 du Code de la consommation, en cas de manquement de Lifone à son obligation de livraison à la date ou à l'expiration du délai prévu au présent article, le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur support durable, si, après avoir enjoint Lifone d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, Lifone ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le Client est alors remboursé de l'intégralité des sommes versées, conformément à l'article L. 216-3 du Code de la consommation, au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution.

6.5 Responsabilité transporteur. Conformément à l'article L. 221-15 du Code de la consommation, Lifone demeure responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution du contrat conclu à distance, et notamment de l'obligation de livraison du Produit, indépendamment de la sous-traitance de l'acheminement à un transporteur. Le Client est néanmoins invité, dans son propre intérêt, à émettre toute réserve utile auprès du transporteur lors de la remise du Produit en cas de constatation d'avarie apparente.

Article 7 — Colis non réclamé ou non retiré

7.1 Délai de garde. Les colis Colissimo sont conservés par La Poste pendant un délai de garde de 15 jours en bureau de poste, ou 14 jours en relais commerçant.

7.2 Retour à l'expéditeur. En cas de non-retrait du colis dans le délai de garde, celui-ci est automatiquement retourné aux ateliers de Lifone à Bordeaux.

7.3 Assimilation à une rétractation. Conformément à l'application de l'article L. 221-18 du Code de la consommation et à la pratique constante du Médiateur du e-commerce de la FEVAD, le non-retrait du colis est assimilé à l'exercice tacite du droit de rétractation par le Client.

7.4 Remboursement. Le Client est remboursé, dans un délai de 14 jours suivant la réception effective du colis retourné aux ateliers de Lifone :

du prix du Produit ;
des frais de livraison aller standard ;
déduction faite du forfait de retour de 25 € TTC prévu à l'article 8.1 ci-dessous, conformément à l'article L. 221-23 du Code de la consommation.

7.5 Réexpédition. Le Client conserve la possibilité, avant retour effectif du colis aux ateliers de Lifone, de demander une réexpédition moyennant le paiement de nouveaux frais de port au tarif en vigueur (article 6.2).

Article 8 — Droit de rétractation

8.1 Délai et frais. Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Le Client dispose ensuite de 14 jours supplémentaires pour renvoyer le Produit.

Conformément à l'article L. 221-23 du Code de la consommation, les frais de retour sont à la charge du Client. Ces frais sont fixés forfaitairement à 25 € TTC par retour, comprenant :

l'étiquette Colissimo prépayée sécurisée fournie par Lifone (≈ 15 € TTC) ;
le traitement administratif du dossier de retour et l'inspection technique du Produit retourné (≈ 10 € TTC).

Ce forfait correspond aux coûts directs réellement supportés par Lifone et ne s'applique pas en cas d'erreur de Lifone, de défaut de conformité avéré, ou d'exercice de la garantie légale, auquel cas Lifone prend en charge l'intégralité des frais.

8.2 Modalités d'exercice. Conformément aux articles L. 221-21 et suivants du Code de la consommation, ainsi qu'à l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 et au décret n° 2026-3, le Client peut exercer son droit de rétractation par toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Afin de garantir le traitement le plus rapide possible de sa demande et un accusé de réception immédiat, Lifone met à disposition du Client deux canaux dédiés et recommande vivement leur utilisation :

le bouton « Se rétracter en 1 clic » accessible dans l'espace client du site lifone.store, conformément à la réglementation entrée en vigueur le 19 juin 2026 ;
un e-mail adressé à support@lifone.store.

Ces canaux permettent à Lifone d'accuser réception sans délai sur support durable et de traiter le dossier dans les meilleurs délais.

Toute autre forme de notification reste juridiquement valable. Toutefois, dans l'hypothèse où le Client souhaiterait néanmoins exercer sa rétractation par voie postale, il est recommandé, pour un traitement opérationnel plus rapide, d'adresser le courrier directement à l'atelier technique de Lifone :

SAS Lifone.store — Service Rétractation
374 Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny – B02
33200 Bordeaux, France

Le siège social parisien demeure une adresse de notification juridiquement valable, mais le traitement d'un courrier qui y serait adressé sera nécessairement allongé du délai d'acheminement vers l'atelier de Bordeaux.

Le formulaire-type de rétractation visé à l'article R. 221-1 du Code de la consommation peut être communiqué au Client sur simple demande adressée à support@lifone.store, mais son utilisation n'est pas obligatoire.

8.3 Remboursement. Le remboursement intervient dans un délai maximum de 14 jours à compter de la récupération du Produit ou de la fourniture par le Client d'une preuve d'expédition (date retenue : la première de ces deux dates).

Conformément à l'article L. 221-24 du Code de la consommation, le remboursement des frais de livraison aller s'effectue au tarif de la livraison standard la moins coûteuse proposée par Lifone. Si le Client a choisi un mode de livraison plus onéreux (express, prioritaire, etc.), le surcoût correspondant ne sera pas remboursé.

8.4 État des Produits retournés. Le Client n'est responsable que de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit (article L. 221-23, alinéa 3, du Code de la consommation). Un Produit retourné présentant des traces d'usage, des dommages, ou ayant fait l'objet d'utilisations excédant la simple vérification, pourra faire l'objet d'une décote proportionnelle pouvant aller jusqu'à 100 % de la valeur du Produit, sur justification fournie au Client.

Article 9 — Garanties et service après-vente

9.1 Garantie légale de conformité. Conformément aux articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation, le Client bénéficie d'une garantie légale de conformité d'une durée de 2 ans à compter de la délivrance du Produit. Le Produit étant un bien d'occasion reconditionné, le délai de présomption d'antériorité du défaut de conformité est fixé à 12 mois conformément à l'article L. 217-7, alinéa 2, du Code de la consommation. Au-delà de ce délai, il incombe au Client de démontrer l'antériorité du défaut.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client peut, conformément aux articles L. 217-8 et suivants, demander la mise en conformité du Produit par réparation ou remplacement, sans frais. En cas de réparation, la garantie légale est prolongée de 6 mois (article L. 217-13). En cas de remplacement, un nouveau délai de garantie légale de 2 ans court à compter de la délivrance du Produit de remplacement (article L. 217-14).

9.2 Garantie des vices cachés. Le Client bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, lui permettant, dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice, de demander la résolution de la vente ou une réduction du prix.

9.3 Garantie commerciale Lifone. En complément des garanties légales, Lifone offre une garantie commerciale gratuite de 24 mois à compter de la date de livraison du Produit. Le contenu, l'étendue et les modalités de mise en œuvre de cette garantie commerciale sont détaillés dans le Contrat de Garantie Commerciale, accessible sur le site lifone.store et fourni au Client sur support durable, conformément à l'article L. 217-22 du Code de la consommation.

La garantie commerciale couvre les défauts de fonctionnement non imputables à un usage anormal, à un choc, à une oxydation, à une utilisation non conforme aux préconisations Apple, ou à une intervention de tiers non autorisée. Sont notamment exclus : casse, oxydation, chute, usure normale, dommages esthétiques postérieurs à la livraison, et désactivations résultant d'une utilisation non conforme.

9.4 Politique batterie. Lifone garantit, en application de l'article 3.4, une capacité maximale de batterie ≥ 85 % à la livraison. Tout écart constaté à la livraison relève du régime de la garantie légale de conformité (article 9.1) et donne lieu, au choix de Lifone et conformément à la hiérarchie de l'article L. 217-8, à un remplacement de la batterie dans les ateliers de Bordeaux ou au remplacement du Produit. L'usure normale de la batterie liée à l'usage par le Client postérieurement à la livraison n'est pas couverte.

9.5 Procédure SAV. Toute demande de mise en jeu d'une garantie s'effectue par e-mail à support@lifone.store, en précisant le numéro de commande, l'IMEI du Produit et une description du défaut constaté. Après diagnostic réalisé par les ateliers de Lifone, l'une des situations suivantes s'applique :

a) Défaut couvert par la garantie : prise en charge intégrale par Lifone (réparation, remplacement, ou remboursement selon la hiérarchie légale) ;
b) Défaut non couvert (casse, oxydation, usage anormal, intervention de tiers) : un devis de réparation est communiqué au Client, qui peut l'accepter ou refuser. En cas de refus, le Produit est retourné en l'état ;
c) Encrassement ou défaut superficiel (port de charge encrassé, etc.) : une intervention de maintenance peut être proposée moyennant un forfait de 25 € TTC, après communication d'un rapport de diagnostic et accord écrit du Client.

9.6 Mention encadrée. Conformément à l'article L. 211-2 du Code de la consommation, l'encadré récapitulatif des garanties légales est accessible sur la fiche de chaque Produit et reproduit ci-après :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à 12 mois (article L. 217-7 alinéa 2). La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne droit au consommateur à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut bénéficier de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, sur une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 10 — Protection des données personnelles (RGPD)

10.1 Responsable de traitement. La SAS Lifone.store (SIREN 935 238 824), 60 Rue François 1er, 75008 Paris, représentée par M. Aurélien Poggi, est responsable du traitement des données personnelles collectées sur le site lifone.store. Contact : support@lifone.store.

10.2 Données collectées. Lifone collecte les données suivantes :

identité : nom, prénom ;
coordonnées : e-mail, adresse postale, numéro de téléphone (facultatif) ;
données de commande : historique des commandes, IMEI des Produits, garantie en cours ;
données de paiement : gérées exclusivement par Shopify Payments et PayPal Europe — Lifone ne stocke aucune donnée bancaire ;
données de navigation : cookies (voir Politique Cookies).

10.3 Finalités et bases légales.

Gestion des commandes, livraisons et SAV : exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD) ;
Facturation et obligations comptables : obligation légale (article 6.1.c du RGPD) ;
Lutte contre la fraude et traçabilité IMEI : intérêt légitime (article 6.1.f du RGPD) ;
Prospection commerciale par e-mail : consentement (article 6.1.a du RGPD), avec désinscription possible dans chaque e-mail ;
Avis clients (Judge.me) : consentement du Client.

10.4 Durées de conservation.

Données de commande : 5 ans après la dernière commande (prescription civile, article 2224 du Code civil) ;
Factures comptables : 10 ans (article L. 123-22 du Code de commerce) ;
Données de prospection : 3 ans à compter du dernier contact actif du Client ;
Comptes inactifs : suppression après 3 ans d'inactivité ;
Cookies : 13 mois maximum (recommandation CNIL).

10.5 Destinataires et sous-traitants. Les données peuvent être communiquées aux destinataires suivants, agissant en qualité de sous-traitants au sens de l'article 28 du RGPD :

Shopify Inc. (hébergement plateforme e-commerce — Canada/UE, sous garanties RGPD adéquates) ;
IONOS SE (hébergement web et messagerie — Allemagne, UE) ;
Shopify Payments et PayPal Europe (traitement des paiements — UE) ;
La Poste — Colissimo (livraison — France/UE) ;
Judge.me (gestion des avis clients — Canada, sous Clauses Contractuelles Types).

10.6 Transferts hors UE. Les transferts éventuels vers des sous-traitants situés hors de l'Union européenne sont encadrés par les Clauses Contractuelles Types approuvées par la Commission européenne (décision (UE) 2021/914 du 4 juin 2021) et, le cas échéant, par le Data Privacy Framework UE - États-Unis.

10.7 Droits du Client. Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose des droits suivants sur ses données personnelles :

droit d'accès, de rectification et d'effacement ;
droit à la limitation et à l'opposition au traitement ;
droit à la portabilité des données ;
droit de définir des directives relatives au sort des données après son décès (article 85 de la loi 78-17).

Ces droits s'exercent par e-mail à support@lifone.store ou par courrier à SAS Lifone.store, 60 Rue François 1er, 75008 Paris. Lifone s'engage à répondre dans un délai d'un mois conformément à l'article 12 du RGPD.

10.8 Réclamation. En cas de désaccord persistant sur le traitement de ses données, le Client peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.

Article 11 — Litiges, médiation et droit applicable

11.1 Réclamation préalable. En cas de litige, le Client est invité à adresser une réclamation écrite à Lifone par e-mail à support@lifone.store ou par courrier à SAS Lifone.store, 60 Rue François 1er, 75008 Paris, afin de rechercher une solution amiable.

11.2 Médiation à la consommation. Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, à défaut d'accord amiable et après une tentative de résolution préalable auprès de Lifone, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur référencé suivant :

CNPM Médiation Consommation
27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
Site : cnpm-mediation-consommation.eu

Le Client dispose d'un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite auprès de Lifone pour saisir le médiateur (article L. 612-2).

11.3 Plateforme européenne de règlement des litiges. Conformément au règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

11.4 Droit applicable. Les présentes CGV sont soumises au droit français.

11.5 Juridictions compétentes. En cas de litige n'ayant pu être résolu à l'amiable ou par médiation, les tribunaux français sont seuls compétents. Pour les litiges avec un Client consommateur, sont compétentes les juridictions du lieu où le Client demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation. Pour les litiges avec un Client professionnel, compétence est attribuée au Tribunal de commerce de Paris.

Article 12 — Mentions légales

Éditeur du site : SAS Lifone.store, société par actions simplifiée au capital de 100 €.
Siège social : 60 Rue François 1er, 75008 Paris, France.
Atelier technique : 374 Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny – B02, 33200 Bordeaux, France.
RCS : Paris — 935 238 824.
SIREN : 935 238 824.
TVA intracommunautaire : FR20 935 238 824.
Représentant légal et Directeur de la publication : M. Aurélien Poggi.
Contact Service Client : support@lifone.store (canal unique de contact).
Hébergeur : IONOS SE — Elgendorfer Str. 57, 56410 Montabaur, Allemagne — Tél. : +49 721 9609 5400.
Médiateur de la consommation : CNPM Médiation Consommation — cnpm-mediation-consommation.eu.

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