3.9 Annulation / réclamations / retours / remboursements
Aucun des termes du présent article ne porte atteinte aux droits dont l’acheteur dispose en vertu de la loi, notamment à la garantie légale de conformité (articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation) et de celle relative aux vices cachés (articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil) auxquelles Lifone est tenue lorsqu’elle vend directement ses produits sur son site.
3.10.1 Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client bénéficie d'un délai de quatorze jours minimum à compter de la date de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Depuis le 1er aout 2020 ce délai est porté à 21 jours sur le site internet. L'Acheteur doit retourner les biens au plus tard dans les 14 jours suivant l'envoi de sa rétractation.
L’exercice du droit de rétractation peut être fait par mail, Lettre recommandée avec accusé de réception, ou depuis l’espace client. Afin d’assurer une bonne prise en charge de la demande du client, il est conseillé de passer par la rubrique « Retour » disponible au sein des commandes dans l’espace client.
Le remboursement aura lieu sous 14 jours.
3.10.2 Modalités de retour des Produits
Tout retour est à effectuer à l’adresse suivante : Squadra Gi, 455 Avenue du maréchal de lattre de tassigny 33200 Bordeaux - France. Lifone recommande à l’Acheteur d’obtenir une preuve d’expédition pour tout colis qu’il envoie à Lifone et d’envoyer le colis par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier avec déclaration de valeur, selon le cas. Lifone décline toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration d’un Produit pendant le transport.
Par ailleurs, les Produits retournés en raison d’un retard de livraison au titre de l’article doivent être retournés par courrier recommandé avec accusé de réception.
Lifone attire l’attention de l’Acheteur sur le fait qu’il doit prendre particulièrement soin des Produits. En effet, tous les Produits qui sont retournés seront vérifiés et, dans tous les cas, doivent être retournés complets (c’est-à-dire avec tous leurs accessoires, les autres pièces reçues avec ces Produits dans leur état d’origine). Cette vérification sera faite et Lifone tolèrera des traces d’usure correspondant à l’usage normal d’un appareil. En revanche aucun choc ou marque de casse ne pourra bénéficier de cette tolérance.
Si l’Acheteur n’a pas pris soin du Produit, au moment où il en avait possession ou au moment de le retourner, Lifone se réserve donc le droit de ne pas accepter le retour du Produit ou de rembourser l’Acheteur en déduisant tout montant dû en compensation du dommage causé au Produit (si le dommage s’est produit après la livraison à l’Acheteur). En outre, la responsabilité de l’Acheteur est engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, d’une détérioration délibérée, d’un incident, d’une négligence de la part de l’Acheteur ou d’un tiers, d’une utilisation non conforme à la destination du Produit, du non-respect des instructions du fabricant ou de Lifone ou d’une modification ou réparation effectuée sans l’accord préalable de Lifone.
Tout Produit retourné dans un état pour lequel le coût de réparation ou de nettoyage serait trop important par rapport au Prix du Produit ne sera pas remboursé et sera tenu à la disposition de l’Acheteur à ses risques et périls pendant un délai de six (6) mois à compter de la réception du Produit par Lifone (sauf si le Produit a été reçu dans cet état par l’Acheteur).
L’Acheteur souhaitant récupérer le Produit doit en faire la demande par mail et régler par carte bancaire la somme de 12 euros TTC correspondant aux coûts raisonnables de stockage et de manutention incompressibles engagés par Lifone (coûts afférents à la réexpédition du Produit à l’Acheteur) et Lifone procédera à la réexpédition à l’Acheteur du Produit non remboursable, dès réception et encaissement dudit montant.
Dans le cas où aucune réclamation ne parviendrait à Lifone de la part de l’Acheteur pour récupérer son ou ses Produits, dans un délai de six (6) mois à compter de la réception du ou des Produits par Lifone, Lifone deviendra propriétaire des Produits non remboursables ou retournés (selon le cas) qui n’auraient pas été réclamés. Ces Produits seront, le cas échéant, soit détruits soit remis à une œuvre caritative si leur état le permet.
En cas d’annulation par l’Acheteur d’une Commande dans le délai de rétractation visé à l’article 3.8.3, « Droit de rétractation », qui aurait été payée en tout ou partie avec des Bons d’Achat, les Bons d’Achat utilisés pour cette Commande seront recrédités sur le compte de l’Acheteur ou sur son Portefeuille de monnaie electronique s’il en détient un.
Tout article doit être retourné avec ses accessoires et notices, et, dans la mesure du possible, dans son emballage d’origine. Le client doit retourner le produit sans aucun code d'accès, notamment les comptes iCloud sur Apple et Google sur les smartphones Android. Tout produit retourné avec les codes d'accès sur le téléphone sera retourné au client à ses frais. Si un souci technique empêche le client de retirer ses codes (produit qui ne s'allume plus), et que le SAV a réalisé un échange, le client devra collaborer et retirer ses codes d'accès avec l'équipe SAV de Lifone après que le produit ait été échangé. S'il refuse de retirer ses accès, le produit sera facturé, retourné au client et le montant sera prélevé directement au client.
Il peut arriver que Squadra Gi lors de la livraison de la commande envoie au client, un produit de qualité esthétique ou capacité mémoire supérieure à titre gratuit. En cas de retour du produit et si ce dernier doit être changé, Squadra Gi fournira le produit conforme au bon de commande payé par le client et confirmé par mail. Squadra Gi ne peut être contraint de maintenir dans le cadre du retour la livraison d'un produit supérieur à la demande si ce produit a été livrée initialement sans qu'un complément de prix soit payé par le client.
Lifone garantit que les Produits qu’elle propose directement à la vente sur le Site sont conformes à toutes les lois, réglementations et normes en vigueur. Notamment, Lifone est responsable au titre de la garantie légale de conformité (articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation) et de celle relative aux vices cachés (articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil).
En outre, au titre des ventes directes conclues par elle sur le Site, Lifone est un vendeur professionnel et s’engage à ce titre à remplir ses obligations découlant des présentes Conditions Générales, et notamment de l’article.
